JORF n°86 du 13 avril 1999

Arrêté du 19 mars 1999

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE ;

Vu la directive 74/346/CEE du Conseil du 25 juin 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée par la directive 98/40/CE de la Commission du 8 juin 1998 lui portant adaptation au progrès technique ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

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Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique exclusivement aux rétroviseurs des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.

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Art. 2. - La réception communautaire (CE) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues en ce qui concerne les rétroviseurs des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 74/346/CEE telle que modifiée en dernier lieu par la directive 98/40/CE.

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Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 74/346/CEE, modifiée par la directive 98/40/CE.

Les essais sont à la charge du demandeur.

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Art. 4. - A compter du 1er octobre 1999, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur agricole si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 74/346/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/40/CE.

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Art. 5. - L'arrêté du 28 janvier 1976 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant les rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé.

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Art. 6. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AUX RETROVISEURS DES VEHICULES DEFINIS A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 22-03-1979.

A COMPTER DU 01-10-1999,LE DOCUMENT PREVU A L'ART. 10 (PARAG. 1,3EME TIRET) DE LA DIRECTIVE 74150 CEE NE POURRA PLUS ETRE DELIVRE POUR UN TYPE DE TRACTEUR AGRICOLE SI CELUI-CI N'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 74346 CEE,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9840 CE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-01-1976.

Fait à Paris, le 19 mars 1999.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin