Le montant des subventions accordées en application du 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) est fixé dans la limite de 60 000 euros par unité foncière acquise.
Arrêté du 12 janvier 2005
Article 1
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Article 1
Le montant des subventions accordées en application du 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) est fixé dans la limite de 60 000 euros par unité foncière acquise.
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