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Arrêté du 12 janvier 2004

Article 4

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Article 4

Afin de calculer la population comptée à part des communes, l'INSEE est autorisé à rapprocher manuellement, commune par commune, d'une part, les bulletins individuels des personnes résidant habituellement dans une habitation mobile et ceux des personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune et, d'autre part, la liste des personnes rattachées à cette commune au sens de la

loi du 3 janvier 1969 susvisée

.

Les listes mentionnées à l'alinéa précédent sont détruites par l'INSEE au plus tard à la fin de la période de possibilité de recours administratif contre les dénombrements de population comptée à part, au sens de l'article R. 2151-1, paragraphe IV, du

code général des collectivités territoriales

, publiés par décret ou, en cas de contentieux, à la fin de celui-ci.

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Abrogé13 février 2016

Créé le 3 février 2004 · Abrogé le 13 février 2016

Afin de calculer la population comptée à part des communes, l'INSEE est autorisé à rapprocher manuellement, commune par commune, d'une part, les bulletins individuels des personnes résidant habituellement dans une habitation mobile et ceux des personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune et, d'autre part, la liste des personnes rattachées à cette commune au sens de la loi du 3 janvier 1969 susvisée.

Les listes mentionnées à l'alinéa précédent sont détruites par l'INSEE au plus tard à la fin de la période de possibilité de recours administratif contre les dénombrements de population comptée à part, au sens de l'article R. 2151-1, paragraphe IV, du code général des collectivités territoriales, publiés par décret ou, en cas de contentieux, à la fin de celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 février 2004 au vendredi 12 février 2016

Source : Légifrance