Art. 26. - Les dispositions de l'article 2113-6 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :

- au premier alinéa de l'article 2113-6 le mot : « déférement » est remplacé par le mot : « présentation » ;

- le troisième et dernier alinéa est supprimé.