Art. 25. - Les dispositions de l'article 2113-5 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :

- le deuxième alinéa est remplacé par la disposition suivante :

« Ils peuvent être chargés du commandement d'une unité d'enquête, d'une unité territoriale ou d'une unité technique. » ;

- au troisième alinéa, le mot : « déférement » est remplacé par le mot : « présentation » ;

- le sixième et dernier alinéa est supprimé.