JORF n°57 du 9 mars 1999

Art. 27. - Dans le premier tiret de l'article 2115-2 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé, les mots : « aux corps des services actifs de la police nationale » sont remplacés par les mots : « aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ».


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Version 1

Art. 27. - Dans le premier tiret de l'article 2115-2 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé, les mots : « aux corps des services actifs de la police nationale » sont remplacés par les mots : « aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ».