Créé le 24 janvier 1995 · En vigueur depuis le 1 mai 2010
Il propose au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt la délivrance des unités capitalisables correspondant aux évaluations qu'il a validées.
Le jury peut fonctionner en commissions permanentes, émanations du jury comprenant au minimum :
-un fonctionnaire de catégorie A, président ou vice-président du jury ;
-un formateur répondant sans dérogation possible aux conditions de qualification requises pour l'habilitation des centres mentionnée à l'article 6 ;
-un professionnel.
Chaque commission permanente pourra s'adjoindre ponctuellement d'autres membres du jury compétents dans les domaines évalués.