Objet. - Le présent arrêté a pour objet :
a) D'instituer une procédure d'agrément des unités d'entretien d'aéronefs ;
b) De fixer les conditions auxquelles doivent répondre les unités d'entretien agréées ;
c) De fixer le domaine d'activité de ces unités d'entretien ;
d) De fixer les conditions de fonctionnement de ces unités d'entretien.

Terminologie. - Pour l'application du présent arrêté on entend par :
a) Aéronef, un aéronef complet ou un élément d'aéronef ;
b) Elément d'aéronef, tout ou partie, équipement ou sous-ensemble d'un aéronef ;
c) Opération d'entretien, toute opération relative à l'entretien, toute réparation ou toute application d'une modification.

Services compétents. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des services de l'administration ou des organismes extérieurs à l'administration habilités à cet effet.
Les services et organismes susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance sont dénommés services compétents ; parmi ceux-ci, les services de l'administration sont dénommés services compétents de l'aviation civile.