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Arrêté du 22 juin 2023

portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Télésurveillance médicale : nouvelles règles de remboursement

Résumé. Un arrêté du 22 juin 2023 ajoute la télésurveillance médicale à une liste spécifique du code de la sécurité sociale, avec des règles pour sa mise en œuvre et son remboursement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 (Définition de la télésurveillance médicale), L. 162-52 (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale), R. 162-73 (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale) et R. 162-84 (Procédure d'inscription des activités de télésurveillance médicale) ;

Vu le décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 (Encadrement des activités de télésurveillance médicale) relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale, notamment son article 3 (Conditions de facturation et procédure d'inscription pour la télésurveillance médicale) ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2023 (Modification des tarifs de la télésurveillance médicale) fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale (Remboursement des activités de télésurveillance médicale), ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;

Vu l'avis de projet portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale), publié en application de l'article R. 162-84 du même code (Procédure d'inscription des activités de télésurveillance médicale) (Journal officiel de la République française du 25 janvier 2023) et les observations en réponse des exploitants ou instances concernés ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 21 mars 2023 relatif à la télésurveillance médicale du patient insuffisant respiratoire chronique, proposant notamment le référentiel prévu aux articles L. 162-52 (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale) et R. 162-91 (Critères d'avis pour l'inscription des activités de télésurveillance médicale) du code de la sécurité sociale (avis consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé),

Arrêtent :

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Inscription de la télésurveillance médicale

Résumé. La télésurveillance médicale est maintenant sur une liste spécifique du code de la sécurité sociale.

L'activité de télésurveillance médicale décrite dans l'annexe au présent arrêté est inscrite, sous forme générique, sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale), dans les conditions et selon le référentiel mentionné dans cette même annexe.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence le 1er juillet 2023.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2023.

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Les chefs de trois grandes organisations de santé doivent suivre cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

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Surveillance à distance des maladies respiratoires

Résumé. L'arrêté du 22 juin 2023 explique comment surveiller à distance les personnes avec des problèmes respiratoires graves en utilisant des appareils connectés.

Fait le 22 juin 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

E. Cohn

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 22 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe