Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Non agrément des accords de branche et conventions collectives
Résumé Certains accords de branche et conventions collectives ne sont pas approuvés.
Ne sont pas agréés les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.
1 version