Arrêté du 12 février 2025

Article 3

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Article 3

Ne sont pas agréés les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.

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Non agrément des accords de branche et conventions collectives

Résumé. Certains accords de branche et conventions collectives ne sont pas approuvés.

Ne sont pas agréés les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.

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