Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de retrait et de suspension de l'habilitation des agents de commandement en extractions judiciaires
Résumé Les agents doivent postuler et suivre une formation pour travailler en extractions judiciaires, sinon ils perdent leur autorisation.
Les agents du corps de commandement qui souhaitent exercer en pôle de rattachement des extractions judiciaires doivent faire acte de candidature sur les postes au sein des campagnes de mobilité dédiées à leur corps. En cas d'avis favorable suite à la campagne de mobilité, l'agent est affecté sous réserve de la validation des modules de formation initiale obligatoires organisés par l'administration et auxquels l'agent a l'obligation de se présenter, en application de l'article 5 du présent arrêté.
Cette habilitation peut être retirée ou suspendue dans les conditions définies aux articles 9 à 11 du présent arrêté.
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