JORF n°0046 du 23 février 2025

Chapitre II : Recrutement et formation des personnels affectés en pôle de rattachement d'extractions judiciaires

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'affectation des agents en pôle de rattachement des extractions judiciaires

Résumé Un agent doit avoir un permis de conduire, postuler et suivre une formation pour travailler en pôle de rattachement des extractions judiciaires, sauf s'il est déjà formé.

Sous réserve d'être titulaire d'un permis B valide et d'en justifier auprès de l'administration, tout agent du corps d'encadrement et d'application qui souhaite être affecté en pôle de rattachement des extractions judiciaires doit faire acte de candidature au sein des campagnes de mobilités dédiées à son corps.
En cas d'avis favorable suite à la campagne de mobilité, l'agent est affecté au pôle de rattachement des extractions judiciaires considéré, sous réserve de la validation des modules de formation initiale obligatoires organisés par l'administration et à laquelle l'agent a obligation de se présenter, en application de l'article 5 du présent arrêté.
Les agents bénéficiant d'une habilitation valide à exercer au sein d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires, d'une équipe locale de sécurité pénitentiaire, d'une équipe nationale de transfèrement ou d'une unité hospitalière sont affectés dans le pôle de rattachement des extractions judiciaires considéré, sans réserve et sont dispensés de la participation aux modules de formation initiale.

Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation initiale obligatoire des agents affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires

Résumé Les agents doivent suivre une formation obligatoire pour travailler dans les extractions judiciaires, sauf s'ils sont déjà formés.

Les agents affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires selon les modalités fixées par l'article 4 du présent arrêté bénéficient d'une formation initiale composée de modules de formation obligatoires validants, relatifs à la doctrine des équipes de sécurité pénitentiaire, au tir, aux techniques opérationnelles, et au pistolet à impulsion électrique. Ces modules de formation sont organisés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et la direction interrégionale dont dépend l'agent, ou par une autre direction interrégionale, et leur contenu est défini dans un livret de formation élaboré par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire selon un cahier des charges rédigé par la direction de l'administration pénitentiaire.
L'agent fait également l'objet d'une évaluation psychologique.
La formation initiale, validante, a pour objectif l'acquisition, le maintien et le développement des compétences nécessaires aux missions qui seront confiées aux agents.
La validation de la formation est effectuée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou la direction interrégionale l'ayant organisée.
Les agents disposant d'une habilitation à exercer au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité, les instructeurs et les moniteurs de sécurité pénitentiaire sont dispensés de cette formation initiale.
Cette formation est complétée par des modules de secourisme opérationnel pénitentiaire et de conduite opérationnelle, obligatoires et non validants.
Les agents ne peuvent réaliser de missions relatives aux pôles de rattachement des extractions judiciaires s'ils n'ont pas bénéficié de la formation initiale nécessaire à l'habilitation.