Section parente

Arrêté du 12 février 2025

JORF n°0046 du 23 février 2025

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des habilitations pour les agents des extractions judiciaires

Résumé Les agents gardent leur habilitation.

Les agents affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires au jour de la publication du présent arrêté conservent leur habilitation préalablement délivrée.

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l'arrêté du 21 mai 2019

Résumé L'arrêté de 2019 est annulé, sauf un article.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 mai 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16 > >

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16 abrogés

1 cité

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit qu'il faut publier l'arrêté pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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