Arrêté du 12 février 2025

Article 7

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Article 7

Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme et la prévision d'exécution des crédits et des emplois prévus à l'article 98 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Transmission de rapports au contrôleur budgétaire) sont transmis à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel et au contrôleur budgétaire concerné au plus tard le 15 juin 2025 et le 15 septembre 2025 sur la base des données arrêtées respectivement au 31 mai 2025 et au 31 août 2025.
Hormis pour les ministères menant une expérimentation en matière de contrôle budgétaire en application de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2021 susvisé (Rôle du contrôle budgétaire dans les expérimentations), le contrôleur budgétaire peut décider de dispenser de tout ou partie de la transmission prévue au 15 juin 2025.

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En vigueur depuis le 20 février 2025

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Transmission des comptes rendus de gestion et prévisions budgétaires

Résumé. Des rapports de gestion et des prévisions budgétaires doivent être envoyés à certaines dates, sauf si un ministère fait un test.

Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme et la prévision d'exécution des crédits et des emplois prévus à l'article 98 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Transmission de rapports au contrôleur budgétaire) sont transmis à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel et au contrôleur budgétaire concerné au plus tard le 15 juin 2025 et le 15 septembre 2025 sur la base des données arrêtées respectivement au 31 mai 2025 et au 31 août 2025.
Hormis pour les ministères menant une expérimentation en matière de contrôle budgétaire en application de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2021 susvisé (Rôle du contrôle budgétaire dans les expérimentations), le contrôleur budgétaire peut décider de dispenser de tout ou partie de la transmission prévue au 15 juin 2025.

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En vigueur depuis le jeudi 20 février 2025

Source : Légifrance