Arrêté du 12 février 2025

Article 6

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Article 6

La programmation des crédits et des emplois du budget opérationnel de programme définie à l'article 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des crédits budgétaires par les responsables de programmes) est transmise au contrôleur budgétaire concerné au plus tard le 31 mars 2025.

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En vigueur depuis le 20 février 2025

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Transmission de la programmation des crédits et des emplois

Résumé. Envoyez la planification des dépenses avant la fin mars 2025.

La programmation des crédits et des emplois du budget opérationnel de programme définie à l'article 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des crédits budgétaires par les responsables de programmes) est transmise au contrôleur budgétaire concerné au plus tard le 31 mars 2025.

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En vigueur depuis le jeudi 20 février 2025

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