En vigueur depuis le 20 février 2025
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Transmission de la programmation des crédits et des emplois
La programmation des crédits et des emplois du budget opérationnel de programme définie à l'article 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des crédits budgétaires par les responsables de programmes) est transmise au contrôleur budgétaire concerné au plus tard le 31 mars 2025.