Arrêté du 12 février 2025

Article 3

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Article 3

Dans les articles qui suivent, l'expression « autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel » désigne le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, sauf dans les ministères menant une expérimentation en matière de contrôle budgétaire, où elle désigne le responsable de la fonction financière ministérielle conformément à l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2021 (Rôle du contrôle budgétaire dans les expérimentations) portant expérimentation susvisé.

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En vigueur depuis le 20 février 2025

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Désignation des autorités de contrôle budgétaire ministériel

Résumé. Le contrôle budgétaire dans un ministère est fait par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, sauf si un test est en cours, alors c'est le responsable de la fonction financière.

Dans les articles qui suivent, l'expression « autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel » désigne le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, sauf dans les ministères menant une expérimentation en matière de contrôle budgétaire, où elle désigne le responsable de la fonction financière ministérielle conformément à l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2021 (Rôle du contrôle budgétaire dans les expérimentations) portant expérimentation susvisé.

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Source : Légifrance