Arrêté du 12 février 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La programmation des crédits hors dépenses de personnel définie à l'article 66 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Planification budgétaire des ministères) est transmise à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel au plus tard le 15 mars 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des crédits hors dépenses de personnel

Résumé. Les crédits pour autre chose que le personnel doivent être envoyés à l'autorité de contrôle budgétaire avant le 15 mars 2025.

La programmation des crédits hors dépenses de personnel définie à l'article 66 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Planification budgétaire des ministères) est transmise à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel au plus tard le 15 mars 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 février 2025

Source : Légifrance