En vigueur depuis le 20 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des crédits hors dépenses de personnel
La programmation des crédits hors dépenses de personnel définie à l'article 66 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Planification budgétaire des ministères) est transmise à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel au plus tard le 15 mars 2025.