Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la programmation des crédits
Résumé Les crédits pour autres dépenses que le personnel doivent être envoyés avant le 15 mars 2025.
La programmation des crédits hors dépenses de personnel définie à l'article 66 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmise à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel au plus tard le 15 mars 2025.
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