Arrêté du 12 février 2025

Article 2

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Article 2

Durant la période mentionnée à l'article 1er (Définition des modalités de contrôle budgétaire de l'État), les dispositions du présent arrêté prévalent sur les dispositions de même objet définies dans les arrêtés ministériels de contrôle et dans les arrêtés du 22 décembre 2021 et du 22 décembre 2022 susvisés. Pendant cette période, les autres dispositions des arrêtés ministériels de contrôle susvisés restent applicables.

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En vigueur depuis le 20 février 2025

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Prévalence des dispositions pendant une période spécifique

Résumé. Pendant une certaine période, les nouvelles règles ont la priorité sur les anciennes, mais les autres règles restent valables.

Durant la période mentionnée à l'article 1er (Définition des modalités de contrôle budgétaire de l'État), les dispositions du présent arrêté prévalent sur les dispositions de même objet définies dans les arrêtés ministériels de contrôle et dans les arrêtés du 22 décembre 2021 et du 22 décembre 2022 susvisés. Pendant cette période, les autres dispositions des arrêtés ministériels de contrôle susvisés restent applicables.

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En vigueur depuis le jeudi 20 février 2025

Source : Légifrance