Arrêté du 12 février 2025

Article 9

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Article 9

La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités assure la coordination de contrôles concertés avec les organismes homologues des autres Etats membres de l'Union européenne, tels que prévus par l'article 5 (Recherche de coresponsabilité en cas d'infraction lors des contrôles) de la directive 2006/22/CE susvisée.
Elle pilote les actions de coopération avec les autres Etats membres de l'Union européenne par l'intermédiaire de l'Autorité européenne du travail - European labour authority (AET - ELA) ou dans le cadre d'Euro contrôle route - European grouping of territorial cooperation (ECR - EGTC). Ces actions portent notamment sur les aspects mentionnés à l'article 11 (Suivi des entreprises et prise en compte des infractions pour la régulation des transports routiers) paragraphe 2 de la directive 2006/22/CE susvisée.

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En vigueur depuis le 15 février 2025

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Coordination des contrôles transfrontaliers et coopération européenne

Résumé. La direction des infrastructures coordonne des contrôles avec d'autres pays européens via des organismes spécialisés.

La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités assure la coordination de contrôles concertés avec les organismes homologues des autres Etats membres de l'Union européenne, tels que prévus par l'article 5 (Recherche de coresponsabilité en cas d'infraction lors des contrôles) de la directive 2006/22/CE susvisée.
Elle pilote les actions de coopération avec les autres Etats membres de l'Union européenne par l'intermédiaire de l'Autorité européenne du travail - European labour authority (AET - ELA) ou dans le cadre d'Euro contrôle route - European grouping of territorial cooperation (ECR - EGTC). Ces actions portent notamment sur les aspects mentionnés à l'article 11 (Suivi des entreprises et prise en compte des infractions pour la régulation des transports routiers) paragraphe 2 de la directive 2006/22/CE susvisée.

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En vigueur depuis le samedi 15 février 2025

Source : Légifrance