Arrêté du 12 février 2025

Article 10

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Article 10

La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités centralise les informations émanant des services de contrôle des autres administrations compétentes, puis établit et transmet à la Commission européenne le rapport prévu à l'article 17 du règlement (CE) n° 561/2006 susvisé et à l'article 13 (Publication de l'arrêté) de la directive 2002/15/CE susvisée.
Les informations transmises à la Commission européenne comprennent les éléments mentionnés dans le paragraphe 4 de l'article 2 (Portée des contrôles sur route) de la directive 2006/22/CE susvisée. Ces statistiques sont réparties dans les catégories indiquées à l'article 3 (Elaboration et Réalisation des Plans Régionaux de Contrôle sur Route) de cette directive.

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En vigueur depuis le 15 février 2025

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Transmission des informations de contrôle des mobilités à la Commission Européenne

Résumé. La direction des transports compile des données et envoie un rapport à l'Union européenne.

La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités centralise les informations émanant des services de contrôle des autres administrations compétentes, puis établit et transmet à la Commission européenne le rapport prévu à l'article 17 du règlement (CE) n° 561/2006 susvisé et à l'article 13 (Publication de l'arrêté) de la directive 2002/15/CE susvisée.
Les informations transmises à la Commission européenne comprennent les éléments mentionnés dans le paragraphe 4 de l'article 2 (Portée des contrôles sur route) de la directive 2006/22/CE susvisée. Ces statistiques sont réparties dans les catégories indiquées à l'article 3 (Elaboration et Réalisation des Plans Régionaux de Contrôle sur Route) de cette directive.

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En vigueur depuis le samedi 15 février 2025

Source : Légifrance