Arrêté du 12 février 2025

Article 5

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Article 5

En cas d'infraction constatée lors des contrôles en bord de route ou dans les locaux des entreprises, les agents de contrôle recherchent la coresponsabilité éventuelle d'autres intervenants dans la chaîne du transport, en particulier ceux cités à l'article 19 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 561/2006 susvisé.

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En vigueur depuis le 15 février 2025

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Recherche de la coresponsabilité en cas d'infraction

Résumé. Si une infraction est trouvée, on cherche si d'autres sont aussi responsables.

En cas d'infraction constatée lors des contrôles en bord de route ou dans les locaux des entreprises, les agents de contrôle recherchent la coresponsabilité éventuelle d'autres intervenants dans la chaîne du transport, en particulier ceux cités à l'article 19 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 561/2006 susvisé.

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Source : Légifrance