Arrêté du 12 février 2025

Article 8

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Article 8

La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités est chargée d'organiser l'assistance mutuelle et les échanges d'informations avec les autres Etats membres de l'Union européenne, prévus par les articles 7 (Contrôles sur route et dans les locaux des entreprises) et 8 (Organisation de l'assistance mutuelle et des échanges d'informations avec l'UE) de la directive 2006/22/CE susvisée et dans les conditions décrites à ces articles.
De manière générale, ces échanges s'appuient sur les systèmes d'information IMI (Internal Market Information System) et ERRU (European Register of Road Transport Undertakings) mis en œuvre par la Commission européenne.

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En vigueur depuis le 15 février 2025

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Assistance mutuelle et échanges d'informations avec les États membres de l'UE

Résumé. La direction des transports doit aider et partager des informations avec d'autres pays de l'UE grâce à des systèmes informatiques spécifiques.

La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités est chargée d'organiser l'assistance mutuelle et les échanges d'informations avec les autres Etats membres de l'Union européenne, prévus par les articles 7 (Contrôles sur route et dans les locaux des entreprises) et 8 (Organisation de l'assistance mutuelle et des échanges d'informations avec l'UE) de la directive 2006/22/CE susvisée et dans les conditions décrites à ces articles.
De manière générale, ces échanges s'appuient sur les systèmes d'information IMI (Internal Market Information System) et ERRU (European Register of Road Transport Undertakings) mis en œuvre par la Commission européenne.

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En vigueur depuis le samedi 15 février 2025

Source : Légifrance