JORF n°0037 du 13 février 2025

Arrêté du 12 février 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-33-1, L. 5123-8 et R. 5132-42-2 ;

Vu l'arrêté du 12 février 2025 portant classement des médicaments à base de quétiapine sur la liste des spécialités pouvant être soumises à une délivrance à l'unité en application de l'article R. 5132-42-2 du code de la santé publique ;

Considérant que les médicaments à base de quétiapine font l'objet de ruptures d'approvisionnement en particulier sur le dosage 50 mg LP en raison d'un problème de production rencontré par le principal fabricant,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de délivrance à l'unité des médicaments à base de quétiapine

Résumé En raison des pénuries, les médicaments de 50 mg doivent être vendus un par un.

En application de l'article L. 5121-33-1 du code de la santé publique, pour faire face aux ruptures d'approvisionnement, la délivrance à l'unité des médicaments à base de quétiapine (Xeroquel LP et ses génériques) est rendue obligatoire pour le dosage 50 mg LP.
La délivrance s'effectue conformément aux articles R. 5132-42-1 à R. 5132-42-7 du code de la santé publique.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet article dit que l'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

G. Emery

Le directeur de la sécurité sociale,

P. Pribile