La ministre des armées,
Vu le règlement de l'Union européenne (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1 (Conditions pour devenir militaire)Art. L.4132-1Conditions pour devenir militairePour devenir militaire en France, il faut être français, avoir ses droits civiques, être apte et avoir au moins 17 ans (ou 16 ans pour une formation)., L. 4132-3 (Recrutement des officiers de carrière)Art. L.4132-3Recrutement des officiers de carrièreLes officiers de carrière peuvent être recrutés par concours, examens, sur titres ou au choix parmi les militaires., L. 4138-4 (Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaire)Art. L.4138-4Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaireLes militaires bénéficient de congé maternite,paternite ou d'accueil d'enfant/adoption avec la même durée que celle prévue pour les fonctionnaires civils. et R. 4139-53 (Commissions d'évaluation de l'inaptitude médicale des militaires)Art. R.4139-53Commissions d'évaluation de l'inaptitude médicale des militairesLe ministre de la défense crée des commissions pour évaluer si un militaire est définitivement inapte à servir. à R. 4139-61 (Règles pour la commission de réforme des militaires)Art. R.4139-61Règles pour la commission de réforme des militairesUn arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur définit les règles de fonctionnement et les procédures pour la commission de réforme des militaires. ;
Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1961 relatif aux conditions d'aptitude physique exigées du personnel navigant des forces armées ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2008 relatif aux critères et conditions de délivrance des attestations d'aptitude médicale de classe 3 nécessaires pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne et à l'organisation des services de médecine aéronautique ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2010 (Conditions pour devenir officier dans l'armée de l'air)Conditions pour devenir officier dans l'armée de l'airPour devenir officier dans l'armée de l'air, il faut avoir moins de 27 ou 30 ans selon le poste, un diplôme et réussir des tests. modifié fixant pour l'armée de l'air les conditions et modalités de recrutement des élèves officiers sous contrat ainsi que les modalités de souscription de leurs engagements ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 (Conditions pour devenir soldat dans l'armée de l'air et de l'espace)Conditions pour devenir soldat dans l'armée de l'air et de l'espaceUn arrêté de 2018 explique comment devenir soldat dans l'armée de l'air et de l'espace, les conditions pour changer d'armée ou se réengager. fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires du rang et des autres militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense,
Arrête :