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Arrêté du 12 février 2020

pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs de la météorologie des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles d'indemnisation pour les techniciens de la météorologie

Résumé. Un arrêté du 12 février 2020 fixe les nouvelles règles d'indemnisation pour les techniciens supérieurs de la météorologie, avec des plafonds annuels différents selon les groupes de fonctions.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 (Réorganisation du corps des techniciens supérieurs de la météorologie) modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de l'établissement public Météo-France en date du 19 décembre 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Application du nouveau régime indemnitaire aux techniciens supérieurs de la météorologie

Résumé. Les techniciens supérieurs de la météorologie bénéficient des nouvelles règles d'indemnisation créées en 2014.

Les techniciens supérieurs de la météorologie régis par le décret du 21 septembre 2011 susvisé (Réorganisation du corps des techniciens supérieurs de la météorologie) bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Fixation des plafonds annuels d'indemnités pour certains groupes de fonctions

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels d'indemnités pour deux groupes de fonctions, avec des montants différents selon le groupe.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Plafonds d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service), les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS
ET D'EXPERTISE (en euros)
Groupe 1 17 930
Groupe 2 16 480

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Plafonds d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service

Résumé. Les plafonds annuels d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service sont fixés à 9 400 euros pour le groupe 1 et 8 580 euros pour le groupe 2.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS
ET D'EXPERTISE (en euros)
Groupe 1 9 400
Groupe 2 8 580

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Fixation des indemnités minimales pour les techniciens de la météorologie

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour trois grades de techniciens de la météorologie.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE MONTANT MINIMAL
(en euros)
Chef technicien de la météorologie 1 850
Technicien supérieur de la météorologie de 1ère classe 1 750
Technicien supérieur de la météorologie de 2ème classe 1 650

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour deux groupes de fonctions, soit 2445 euros pour le Groupe 1 et 2245 euros pour le Groupe 2.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1 2 445
Groupe 2 2 245

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté prennent effet à partir du 1er juillet 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la recherche et de l'innovation,

T. Courtine

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Arrêté du 12 février 2020
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7