Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de l'obligation de constitution de garanties financières pour les installations classées
Résumé. Les installations classées soumises à autorisation doivent désormais toutes constituer des garanties financières au 1er juillet 2017.
A modifié les dispositions suivantes :