En vigueur depuis le 27 février 2015
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Modification des échéanciers de conformité pour les garanties financières
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des obligations de garanties financières
- Arrêté du 31 mai 2012Art. 3
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant toute disposition contraire présente dans les arrêtés préfectoraux complémentaires antérieurs à la publication du présent arrêté.