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ARRÊTÉ du 12 février 2015

modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties financières pour les installations classées

Résumé. Les usines doivent fournir des garanties financières pour couvrir les risques d'accidents ou de pollution.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5 (Règles pour les installations classées), L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées), L. 516-2 (Obligations d'information et garanties financières pour les installations à risques) et R. 516-1 (Garanties financières pour certaines installations) ;

Vu l'article L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations) et les articles L. 518-27 et suivants du code monétaire et financier (Contrôle de la Caisse nationale d'épargne) ;

Vu le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 (Modification des règles environnementales en 2013) modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 (Simplification des règles pour les usines et augmentation de la taxe sur la pollution) modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 16 décembre 2014 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2015 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2015 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 20 novembre 2014 au 11 décembre 2014, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

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Report de l'obligation de constitution de garanties financières pour les installations classées

Résumé. Les installations classées soumises à autorisation doivent désormais toutes constituer des garanties financières au 1er juillet 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 février 2015

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Modification des échéanciers de conformité pour les garanties financières

Résumé. Les installations existantes doivent se conformer aux garanties financières selon un nouvel échéancier.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant toute disposition contraire présente dans les arrêtés préfectoraux complémentaires antérieurs à la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 février 2015

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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace les annexes I et II d'un ancien arrêté du 31 mai 2012.

L'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2012 susvisé est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 31 mai 2012 susvisé est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.

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Suppression des règles sur l'entrée en vigueur et l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 12 février 2015 supprime les articles sur la date d'entrée en vigueur et l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 février 2015

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de la liste des installations classées

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des usines qui doivent demander une autorisation ou un enregistrement pour fonctionner.
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Autorisation des installations classées

Résumé. Les usines doivent demander une autorisation ou un enregistrement pour fonctionner, selon leur taille et leur activité.

Fait le 12 février 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

En vigueur depuis le vendredi 27 février 2015

ARRÊTÉ du 12 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe