La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5 (Règles pour les installations classées)Art. L.512-5Règles pour les installations classéesLe ministre peut fixer des règles pour les installations classées afin de prévenir les accidents et pollutions, en tenant compte des conditions locales., L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées)Art. L.516-1Garanties financières pour les installations classéesLes installations dangereuses doivent avoir une garantie financière pour couvrir les coûts de sécurité et de réhabilitation., L. 516-2 (Obligations d'information et garanties financières pour les installations à risques)Art. L.516-2Obligations d'information et garanties financières pour les installations à risquesLes exploitants d'installations à risques doivent informer le préfet en cas de changements importants et peuvent être obligés de fournir des garanties financières. et R. 516-1 (Garanties financières pour certaines installations)Art. R.516-1Garanties financières pour certaines installationsCertaines installations, comme les décharges et les carrières, doivent avoir des garanties financières pour fonctionner et changer d'exploitant avec l'accord du préfet. ;
Vu l'article L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations)Art. L.518-2Rôle de la Caisse des dépôts et consignationsLa Caisse des dépôts et consignations est un groupe public qui aide l'État et les collectivités locales dans des missions d'intérêt général, comme protéger l'épargne, financer le logement social et soutenir les entreprises. et les articles L. 518-27 et suivants du code monétaire et financier (Contrôle de la Caisse nationale d'épargne)Art. L.518-27Contrôle de la Caisse nationale d'épargneLa Caisse nationale d'épargne est contrôlée par un décret et placée sous l'autorité du ministre de l'économie. ;
Vu le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 (Modification des règles environnementales en 2013)Modification des règles environnementales en 2013Un décret de 2013 met à jour les règles pour mieux protéger la nature. modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 (Simplification des règles pour les usines et augmentation de la taxe sur la pollution)Simplification des règles pour les usines et augmentation de la taxe sur la pollutionLe décret simplifie les règles pour les usines et augmente la taxe sur la pollution. modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations)Art. R.516-1Garanties financières pour certaines installationsCertaines installations, comme les décharges et les carrières, doivent avoir des garanties financières pour fonctionner et changer d'exploitant avec l'accord du préfet. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 16 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 20 novembre 2014 au 11 décembre 2014, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement.,
Arrête :