JORF n°0047 du 25 février 2015

Article 1

Article 1

A l'article 4 de l'arrêté du 16 avril 2014 susvisé, après les mots : « services centraux », sont ajoutés les mots : « et des services déconcentrés ».


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Version 1

A l'article 4 de l'arrêté du 16 avril 2014 susvisé, après les mots : « services centraux », sont ajoutés les mots : « et des services déconcentrés ».