ARRÊTÉ du 12 février 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 avril 2014

Art. 4

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Extension de l'accès aux données pour les agents déconcentrés

Résumé. L'arrêté étend l'accès aux informations traitées aux agents des services déconcentrés de la DGFIP.

A modifié les dispositions suivantes :

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