JORF n°0123 du 28 mai 2014

Article 4

Article 4

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des services centraux de la DGFIP à l'origine des enquêtes et des questionnaires susmentionnés ainsi que les agents habilités de l'administration centrale de la DGFIP en qualité d'administrateurs du traitement « GEFIP ».


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Version 1

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des services centraux de la DGFIP à l'origine des enquêtes et des questionnaires susmentionnés ainsi que les agents habilités de l'administration centrale de la DGFIP en qualité d'administrateurs du traitement « GEFIP ».