Arrêté du 16 avril 2014

Article 4

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Article 4

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des services centraux et des services déconcentrés de la DGFIP à l'origine des enquêtes et des questionnaires susmentionnés ainsi que les agents habilités de l'administration centrale de la DGFIP en qualité d'administrateurs du traitement " GEFIP ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mai 2014 · Dernière version le 26 février 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations des enquêtes de satisfaction à la DGFIP

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations recueillies lors des enquêtes de satisfaction au sein de la DGFIP.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des services centraux et des services déconcentrés de la DGFIP à l'origine des enquêtes et des questionnaires susmentionnés ainsi que les agents habilités de l'administration centrale de la DGFIP en qualité d'administrateurs du traitement " GEFIP ".

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 février 2015

Modifié parARRÊTÉ du 12 février 2015art. 1 : Extension de l'accès aux données pour les agents déconcentrés

En résumé. Les destinataires des informations traitées sont étendus aux agents des services déconcentrés de la DGFIP.

En vigueur du jeudi 29 mai 2014 au mercredi 25 février 2015

Source : Légifrance