Arrêté du 16 avril 2014

Article 4

Créé le 29 mai 2014 · En vigueur depuis le 26 février 2015

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des services centraux et des services déconcentrés de la DGFIP à l'origine des enquêtes et des questionnaires susmentionnés ainsi que les agents habilités de l'administration centrale de la DGFIP en qualité d'administrateurs du traitement " GEFIP ".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 mai 2014 au mercredi 25 février 2015