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ARRÊTÉ du 12 février 2015

modifiant l'arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEFIP »

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Modification de l'accès aux informations et gestion des droits liés aux données personnelles

Résumé. Un arrêté du 12 février 2015 étend l'accès aux informations traitées à certains agents et modifie la gestion des droits liés aux données personnelles.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2014 (Gestion des données personnelles dans l'administration fiscale) relatif à la mise en service par la direction des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEFIP » ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 janvier 2015 et sous le numéro 1.749.941,

Arrête :

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Extension de l'accès aux données pour les agents déconcentrés

Résumé. L'arrêté étend l'accès aux informations traitées aux agents des services déconcentrés de la DGFIP.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de bureau pour l'exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Le bureau SI-1A à Noisy-le-Grand gère désormais les droits liés aux données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 février 2015

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le jeudi 26 février 2015

ARRÊTÉ du 12 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3