Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2014 (Gestion des données personnelles dans l'administration fiscale)Gestion des données personnelles dans l'administration fiscaleUn nouvel arrêté décrit comment l'administration fiscale gère les données personnelles des agents pour les enquêtes de satisfaction. relatif à la mise en service par la direction des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEFIP » ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 janvier 2015 et sous le numéro 1.749.941,
Arrête :