A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 avril 2014Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 16 avril 2014Art. 4
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ARRÊTÉ du 12 février 2015
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEFIP » ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 janvier 2015 et sous le numéro 1.749.941,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 avril 2014Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 16 avril 2014Art. 6
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Créé le 26 février 2015
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
A. Issarni