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ARRÊTÉ du 12 février 2015

relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée pour la campagne 2014-2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de plantation de vignes pour vins à indication géographique protégée

Résumé. Un arrêté explique comment planter des vignes pour faire des vins avec une indication géographique protégée, en donnant la priorité aux jeunes agriculteurs.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2014 (Autorisation de plantation de vignes pour les vins IGP) relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantations externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée pour la campagne 2014-2015 ;

Vu l'avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 13 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) en date du 19 novembre 2014,

Arrêtent :

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Règles de plantation pour les vins à indication géographique protégée

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour planter des vignes destinées à produire des vins avec une indication géographique protégée.

Les autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée visées par l'arrêté du 2 juillet 2014 susvisé (Autorisation de plantation de vignes pour les vins IGP) sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe du présent arrêté. Les conditions d'utilisation de ces autorisations de plantation sont celles définies par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.

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Priorités pour les autorisations de plantation de vignes

Résumé. Les demandes de plantation de vignes sont traitées selon des priorités, avec une attention particulière pour les jeunes agriculteurs et ceux qui ont des droits périmés.

Les demandes d'autorisations de plantation répondant aux critères de recevabilité de l'arrêté du 2 juillet 2014 susvisé (Autorisation de plantation de vignes pour les vins IGP) sont prises en compte en application des critères de priorité fixés aux articles 4 (Règles pour planter des vignes dans différentes zones) et 5 (Exécution d'un arrêté sur les plantations viticoles) de l'arrêté précité. En premier lieu sont prises en compte les demandes répondant aux critères spécifiques définis au paragraphe 1 de l'article 4 dudit arrêté (Priorités pour les autorisations de plantation en agriculture) (« jeune agriculteur »), puis celles répondant au paragraphe 2 du même article (« droits périmés ») et enfin les autres demandes, le cas échéant dans l'ordre de priorité défini à l'article 5 du même arrêté (Critères pour les vins à indication géographique protégée).
En cas d'insuffisance du contingent, il est procédé à un abaissement de la superficie maximale attribuable au niveau de la dernière catégorie non servie.

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Règles pour les plantations viticoles en groupement

Résumé. Les groupements agricoles peuvent obtenir plus de terres pour planter des vignes, mais pas pour plus de dix exploitants. Si les plantations sont prévues dans un plan d'installation ou non, elles sont traitées séparément.

Lorsqu'une demande est présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, la superficie maximale attribuable est multipliée par le nombre d'exploitants dans le groupement agricole d'exploitation en commun, dans la limite de dix exploitants.
Lorsqu'une demande, présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, comprend des plantations prévues dans l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement d'exploitation (PDE) de jeunes viticulteurs et des plantations n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, la demande est traitée comme deux demandes distinctes, l'une regroupant les plantations entrant dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, l'autre celles n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE.

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Règles pour planter des vignes dans différentes zones

Résumé. Pour planter des vignes, on regarde d'abord la taille de la zone où elles seront plantées.

La détermination du contingent à prendre en compte pour une demande de plantation donnée se fait en fonction de la localisation des parcelles à planter.
Lorsqu'une plantation est prévue sur une commune appartenant aux aires de production de plusieurs vins à indication géographique protégée, le contingent à prendre en compte est celui correspondant à l'aire de production de l'indication géographique protégée la plus restreinte géographiquement.

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Exécution d'un arrêté sur les plantations viticoles

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur les plantations viticoles.

La directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Surfaces de plantation de vignes pour vins AOP

Résumé. Un arrêté définit les surfaces où l'on peut planter des vignes pour faire des vins avec une indication géographique protégée.

Fait le 12 février 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits et des marchés,

J. Turenne

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate

ARRÊTÉ du 12 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe