Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;

Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2008 portant homologation du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2008 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces ;

Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,

Arrête :

Fait le 12 février 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'alimentation,

P. Dehaumont

(1) Le texte de ce règlement peut être consulté : ― au service officiel de contrôle et de certification (GNIS-SOC), GNIS, 44, rue du Louvre, 75001 Paris ; ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, DGAL, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.