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Arrêté du 12 février 2007

Article 4

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 mars 2007

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022