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Arrêté du 12 février 2007

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Article 4

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire pour les adjoints techniques

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour représenter les adjoints techniques du ministère de l'agriculture.

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance