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Arrêté du 12 février 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5-11, L. 645-2, L. 722-4, D. 242-15-1 et D. 242-15-2 ;

Vu le décret no 95-1360 du 30 décembre 1995 relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 1997,

Arrêtent :

Art. 1er. - Pour l'exercice 1997, le montant de la partie de la cotisation d'allocations familiales prise en charge en application de l'article D.
242-15-1 est réparti dans les proportions suivantes :
Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 85,573 % ;
Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,636 ;
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,615 % ;
Assurance maladie des salariés agricoles : 3,176 %.

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Art. 2. - Dans l'attente de la publication de l'arrêté afférent à l'exercice 1998, les versements au régime général sont calculés conformément à l'article 5 de l'arrêté du 2 décembre 1991 modifié fixant la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins pour 1990 et 1991.

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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et l'agent comptable de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

POUR L'EXERCICE 1997,LE MONTANT DE LA PARTIE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES PRISES EN CHARGE EN APPLICATION DE L'ART. D242-15-1 EST REPARTI DANS LES PROPORTIONS SUIVANTES:

REGIME GENERAL D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES: 85,573%;

ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES: 6,636;

ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES: 4,615$;

ASSURANCE MALADIE DES SALARIES AGRICOLES: 3,176%.

DANS L'ATTENTE DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE AFFERENT A L'EXERCICE 1998,LES VERSEMENTS AU REGIME GENERAL SONT CALCULES CONFORMEMENT A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 02-12-1991 MODIFIE FIXANT LA REPARTITION ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT D'UNE PARTIE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR CERTAINS MEDECINS POUR 1990 ET 1991.

Fait à Paris, le 12 février 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

et de la gestion de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. Culaud

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin

Arrêté du 12 février 1997