Arrêté du 12 février 1997

Article 5

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Article 5

A partir du 1er octobre 2002, les dispositions de la directive 72/245/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 95/54/CE susvisée, sont applicables :

à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation ;

à tous les sous-ensembles électriques ou électroniques neufs, destinés à équiper les véhicules, mis en vente en tant que composants ou entités techniques.

A partir du 1er juillet 2006, les dispositions de la directive 72/245/CEE, modifiée par la directive 2004/104/CE susvisée, sont applicables à la réception CE des types de véhicules et des types de composants ou entités techniques, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant qui figurent aux paragraphes 3.2.8 et 3.2.9 de l'annexe I de la directive 72/245/CEE modifiée.

Les dispositions de la directive 2005/83/CE susvisée leur sont applicables à partir du 1er octobre 2006.

A partir du 1er janvier 2009, les dispositions de la directive 72/245/CEE, modifiée par la directive 2005/83/CE susvisée, sont applicables :

à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation ;

à tous les sous-ensembles électriques ou électroniques neufs, destinés à équiper les véhicules mis en vente en tant que composants ou entités techniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1997 · Dernière version le 16 mars 2006

A partir du 1er octobre 2002, les dispositions de la directive 72/245/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 95/54/CE susvisée, sont applicables :

  • à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation ;
  • à tous les sous-ensembles électriques ou électroniques neufs, destinés à équiper les véhicules, mis en vente en tant que composants ou entités techniques.

A partir du 1er juillet 2006, les dispositions de la directive 72/245/CEE, modifiée par la directive 2004/104/CE susvisée, sont applicables à la réception CE des types de véhicules et des types de composants ou entités techniques, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant qui figurent aux paragraphes 3.2.8 et 3.2.9 de l'annexe I de la directive 72/245/CEE modifiée.

Les dispositions de la directive 2005/83/CE susvisée leur sont applicables à partir du 1er octobre 2006.

A partir du 1er janvier 2009, les dispositions de la directive 72/245/CEE, modifiée par la directive 2005/83/CE susvisée, sont applicables :

  • à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation ;
  • à tous les sous-ensembles électriques ou électroniques neufs, destinés à équiper les véhicules mis en vente en tant que composants ou entités techniques.

Relations

cite

cite  Directive 2004-104 CE 2004-10-14cite  Directive 2005-83 CE 2005-11-23cite  Directive 72-245 CEE 1972-06-20

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2006

En vigueur du samedi 1 mars 1997 au mercredi 15 mars 2006

Source : Légifrance