Arrêté du 12 février 1997

Article 6

Créé le 1 mars 1997

Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, la réception CE par type ainsi que la vente des composants ou entités techniques, destinés à des types de véhicules auxquels la réception CE a été accordée avant le 1er janvier 1996 selon la directive 72/245/CE ou la directive 72/306/CE, restent autorisées.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1997-02-12 art. 5

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 1997

Sans préjudice des dispositions de l'

article 5

du présent arrêté, la réception CE par type ainsi que la vente des composants ou entités techniques, destinés à des types de véhicules auxquels la réception CE a été accordée avant le 1er janvier 1996 selon la directive 72/245/CE ou la directive 72/306/CE, restent autorisées.