Arrêté du 28 février 2006

Article 1

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Article 1

L'article 5 de l'arrêté du 12 février 1997 susvisé est complété comme suit :
« A partir du 1er juillet 2006, les dispositions de la directive 72/245/CEE, modifiée par la directive 2004/104/CE susvisée, sont applicables à la réception CE des types de véhicules et des types de composants ou entités techniques, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant qui figurent aux paragraphes 3.2.8 et 3.2.9 de l'annexe I de la directive 72/245/CEE modifiée.
Les dispositions de la directive 2005/83/CE susvisée leur sont applicables à partir du 1er octobre 2006.
A partir du 1er janvier 2009, les dispositions de la directive 72/245/CEE, modifiée par la directive 2005/83/CE susvisée, sont applicables :

  • à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation ;
  • à tous les sous-ensembles électriques ou électroniques neufs, destinés à équiper les véhicules mis en vente en tant que composants ou entités techniques.
»

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 5 de l'arrêté du 12 février 1997 susvisé est complété comme suit :
« A partir du 1er juillet 2006, les dispositions de la directive 72/245/CEE, modifiée par la directive 2004/104/CE susvisée, sont applicables à la réception CE des types de véhicules et des types de composants ou entités techniques, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant qui figurent aux paragraphes 3.2.8 et 3.2.9 de l'annexe I de la directive 72/245/CEE modifiée.
Les dispositions de la directive 2005/83/CE susvisée leur sont applicables à partir du 1er octobre 2006.
A partir du 1er janvier 2009, les dispositions de la directive 72/245/CEE, modifiée par la directive 2005/83/CE susvisée, sont applicables :

  • à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation ;
  • à tous les sous-ensembles électriques ou électroniques neufs, destinés à équiper les véhicules mis en vente en tant que composants ou entités techniques.
»

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