Arrêté du 12 février 1997

Article 4

Créé le 1 mars 1997

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas applicables aux types de véhicules auxquels une réception a été accordée avant le 1er janvier 1996 selon la directive 72/306/CE, ni, le cas échéant, aux prorogations ultérieures de ces réceptions.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1997-02-12 art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 1997

Les dispositions de l'

article 3

du présent arrêté ne sont pas applicables aux types de véhicules auxquels une réception a été accordée avant le 1er janvier 1996 selon la directive 72/306/CE, ni, le cas échéant, aux prorogations ultérieures de ces réceptions.