Arrêté du 12 février 1997

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'

article 3

du présent arrêté ne sont pas applicables aux types de véhicules auxquels une réception a été accordée avant le 1er janvier 1996 selon la directive 72/306/CE, ni, le cas échéant, aux prorogations ultérieures de ces réceptions.

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En vigueur depuis le 1 mars 1997

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas applicables aux types de véhicules auxquels une réception a été accordée avant le 1er janvier 1996 selon la directive 72/306/CE, ni, le cas échéant, aux prorogations ultérieures de ces réceptions.

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cite  Arrêté 1997-02-12 art. 3

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En vigueur depuis le samedi 1 mars 1997

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