JORF n°59 du 11 mars 1997

Arrêté du 12 février 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'avis de la commission susvisée du 17 décembre 1996,

Arrêtent :

Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), la nomenclature du point 103A07 : << Appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie >> est ainsi rédigée :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0059 du 11/03/97 Page 3771 a 3772
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Art. 2. - Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.

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Art. 3. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements), dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), est créée une annexe ainsi rédigée :

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A N N E X E

Liste des lecteurs de glycémie après contrôle et avis favorable

de l'Agence du médicament et pris en charge au TIPS

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0059 du 11/03/97 Page 3771 a 3772
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Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

A.-M. Brocas

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
M. Riou-Canals

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale,

X. Rouby

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AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS,DANS LE CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),LA NOMENCLATURE DU POINT 103A07: "APPAREIL POUR LECTURE AUTOMATIQUE CHIFFREE DE LA GLYCEMIE" EST REDIGEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.

LES ETIQUETTES DEVRONT ETRE MISES EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS ENUMEREES CI-DESSUS,DANS LE DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DU 11-03-1997.

AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),DANS LE CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),EST CREEE UNE ANNEXE AINSI REDIGEE:

LISTE DES LECTEURS DE GLYCEMIE APRES CONTROLE ET AVIS FAVORABLE DE L'AGENCE DU MEDICAMENT ET PRIS EN CHARGE AU TIPS.