La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 719-61 (Conditions pour un budget équilibré dans l'enseignement supérieur)Art. R.719-61Conditions pour un budget équilibré dans l'enseignement supérieurUn budget d'établissement d'enseignement supérieur est équilibré si les recettes et dépenses sont sincères, si les documents financiers sont votés en équilibre, et si les financements couvrent les remboursements d'emprunts. ;
Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, notamment ses articles 1er (Statut de l'Ecole nationale des ponts et chaussées)Art. 1Statut de l'Ecole nationale des ponts et chausséesL'Ecole nationale des ponts et chaussées est un établissement public scientifique, culturel et professionnel sous la tutelle du ministre du développement durable. et 21 ;
Vu le décret n° 2025-105 du 3 février 2025 (Décret sur l'organisation de l'école des travaux publics)Décret sur l'organisation de l'école des travaux publicsCe décret organise le fonctionnement de l'école des travaux publics, qui forme des experts en écologie, en précisant ses règles de gestion, son organisation administrative, les droits des employés et élèves, ainsi que sa gestion financière. relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, notamment ses articles 1er (Création et statut de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat)Art. 1Création et statut de l'Ecole nationale des travaux publics de l'EtatL'école est créée sous la supervision du ministre, et peut déménager avec son accord., 3 (Application des dispositions du code de l'éducation à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat)Art. 3Application des dispositions du code de l'éducation à l'Ecole nationale des travaux publics de l'EtatL'école doit suivre certaines règles du code de l'éducation, mais pas toutes. Le ministre et l'inspection générale de l'environnement surveillent l'école. (IV) et 24,
Arrêtent :