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Arrêté du 12 décembre 2025

relatif aux seuils de soutenabilité budgétaire de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières pour les universités

Résumé. Un arrêté du 12 décembre 2025 fixe les règles pour que les universités aient une bonne santé financière.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 719-61 (Conditions pour un budget équilibré dans l'enseignement supérieur) ;

Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, notamment ses articles 1er (Statut de l'Ecole nationale des ponts et chaussées) et 21 ;

Vu le décret n° 2025-105 du 3 février 2025 (Décret sur l'organisation de l'école des travaux publics) relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, notamment ses articles 1er (Création et statut de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat), 3 (Application des dispositions du code de l'éducation à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat) (IV) et 24,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 janvier 2026

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Seuils financiers pour les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté fixe les seuils pour l'équilibre financier des établissements d'enseignement supérieur.

Les seuils prévus par l'article R. 719-61 du code de l'éducation (Conditions pour un budget équilibré dans l'enseignement supérieur) sont fixés ainsi qu'il suit :

a) Le nombre de jours de trésorerie est supérieur à 30 jours ;
b) Le nombre de jours de fonds de roulement est supérieur à 15 jours ;
c) Les charges de personnel représentent moins de 83 % des produits encaissables.

En vigueur depuis le 17 janvier 2026

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Calcul des indicateurs financiers pour les établissements d'enseignement

Résumé. L'article explique comment calculer trois indicateurs financiers pour les établissements d'enseignement.

Les indicateurs financiers mentionnés à l'article 1er (Seuils financiers pour les établissements d'enseignement supérieur) sont calculés selon les modalités suivantes :

a) Le nombre de jours de trésorerie correspond au ratio du niveau de trésorerie de l'établissement au 31 décembre de l'exercice concerné sur le 1/360e du total des crédits de paiement hors investissement de l'exercice concerné ;
b) Le nombre de jours de fonds de roulement correspond au ratio du fonds de roulement au 31 décembre de l'exercice concerné sur le 1/360e du total des crédits de paiement hors investissement de l'exercice concerné ;
c) Le ratio des charges de personnel correspond aux charges de personnel au 31 décembre de l'exercice concerné sur les produits encaissables au 31 décembre de l'exercice concerné.

En vigueur depuis le 17 janvier 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. Moreau

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de la 4e sous-direction du budget,

B. Patier

En vigueur depuis le samedi 17 janvier 2026

Arrêté du 12 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3