A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 août 2018Art. 1Arrêté du 24 août 2018Art. 3Arrêté du 24 août 2018Sct. AnnexeArrêté du 24 août 2018Art. null
- Arrêté du 24 août 2018Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null