La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2018/508/F du 4 octobre 2018 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1111-8-7 (Utilisation sécurisée de l'identifiant national de santé)Art. R.1111-8-7Utilisation sécurisée de l'identifiant national de santéL'article explique comment les données de santé doivent être liées à un identifiant national pour garantir leur sécurité et éviter les erreurs. ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2019 modifié portant approbation du référentiel « Identifiant national de santé »,
Arrête :