La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-24, L. 1111-8-1 et R. 1111-8-7 ;
Vu la notification n° 2018/508/F du 4 octobre 2018 adressée à la Commission européenne en application de la directive 2015/1535/CE ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2019-141 en date du 5 décembre 2019,
Arrête :
Le référentiel « Identité nationale de santé », dans sa version 2.1 annexée au présent arrêté, est approuvé.
Il peut être consulté sur le site internet du groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique.
2 versions
1 cité
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 décembre 2019.
Agnès Buzyn