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Arrêté du 24 décembre 2019

portant approbation du référentiel « Identité nationale de santé »

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La ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-24 (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé), L. 1111-8-1 (Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santé) et R. 1111-8-7 (Utilisation sécurisée de l'identifiant national de santé) ;

Vu la notification n° 2018/508/F du 4 octobre 2018 adressée à la Commission européenne en application de la directive 2015/1535/CE ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2019-141 en date du 5 décembre 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 décembre 2019 · Dernière version le 14 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du référentiel « Identité nationale de santé »

Résumé. Un nouveau référentiel pour l'identité nationale de santé est approuvé et peut être consulté en ligne.

Le référentiel « Identité nationale de santé », dans sa version 2.1 annexée au présent arrêté, est approuvé.
Il peut être consulté sur le site internet du groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé).

En vigueur depuis le 29 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur l'identifiant national de santé

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2019 confie à la ministre des solidarités et de la santé la tâche de le mettre en œuvre, et il sera publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2019.

Agnès Buzyn

En vigueur du dimanche 29 décembre 2019 au vendredi 13 décembre 2024

Arrêté du 24 décembre 2019
Article 1
Article 2
Annexe