La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-24 (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé)Art. L.1111-24Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santéUn groupement d'intérêt public pour les systèmes d'information de santé partagés est financé par l'assurance maladie et peut employer différents types d'agents., L. 1111-8-1 (Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santé)Art. L.1111-8-1Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santéL'article explique comment le numéro d'identification des personnes physiques est utilisé pour leur prise en charge médicale et sociale, en respectant le secret professionnel et les règles de sécurité. et R. 1111-8-7 (Utilisation sécurisée de l'identifiant national de santé)Art. R.1111-8-7Utilisation sécurisée de l'identifiant national de santéL'article explique comment les données de santé doivent être liées à un identifiant national pour garantir leur sécurité et éviter les erreurs. ;
Vu la notification n° 2018/508/F du 4 octobre 2018 adressée à la Commission européenne en application de la directive 2015/1535/CE ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2019-141 en date du 5 décembre 2019,
Arrête :