Arrêté du 12 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la participation financière mensuelle les ressources suivantes :
1° L'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Allocation pour demandeur d'asile) ;
2° Les aides sociales facultatives.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2023

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Exclusion de certaines ressources pour la participation financière mensuelle

Résumé. Certaines aides ne comptent pas pour calculer le montant mensuel à payer.

Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la participation financière mensuelle les ressources suivantes :
1° L'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Allocation pour demandeur d'asile) ;
2° Les aides sociales facultatives.

Relations

cite

cite  article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Source : Légifrance