Arrêté du 12 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Modification d'un code d'acte médical) entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2020.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des conditions de remboursement pour les laboratoires de biologie médicale) entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2020 et sont mises en œuvre jusqu'à la fin du troisième mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de remboursement des tests

Résumé. Les nouvelles règles pour le remboursement des tests de dépistage entrent en vigueur le 15 décembre 2020 et s'appliquent jusqu'à trois mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Les dispositions de l'article 1er (Modification d'un code d'acte médical) entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2020.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des conditions de remboursement pour les laboratoires de biologie médicale) entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2020 et sont mises en œuvre jusqu'à la fin du troisième mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire.

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En vigueur depuis le lundi 14 décembre 2020

Source : Légifrance