En vigueur depuis le 14 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles règles de remboursement des tests
Les dispositions de l'article 1er (Modification d'un code d'acte médical) entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2020.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des conditions de remboursement pour les laboratoires de biologie médicale) entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2020 et sont mises en œuvre jusqu'à la fin du troisième mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire.