Arrêté du 12 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Jusqu'au 31 décembre 2020, la première page de l'espace personnel des clients mentionnés au I de l'article 1er (Fin des tarifs réglementés d'électricité pour certains clients) comporte un encadré clair et visible mentionnant l'échéance de fin de leur contrat aux tarifs réglementés, ainsi qu'un renvoi vers la page d'information mentionnée au II de l'article 3 (Fin des tarifs réglementés d'électricité pour les grandes entreprises), de la façon suivante :
"Message important : votre contrat aux tarifs réglementés d'électricité prendra fin le 31 décembre 2020 : retrouvez toutes les informations sur la fin des tarifs réglementés, et vos possibilités pour souscrire à l'offre de marché auprès du fournisseur de votre choix ici."
L'espace personnel des clients aux tarifs réglementés de vente ne peut comporter aucune autre promotion des offres de marché proposées par leur fournisseur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2020

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Fin des tarifs réglementés d'électricité : information obligatoire

Résumé. Les clients aux tarifs réglementés d'électricité doivent être informés de la fin de leur contrat le 31 décembre 2020 via un message clair sur leur espace personnel.

Jusqu'au 31 décembre 2020, la première page de l'espace personnel des clients mentionnés au I de l'article 1er (Fin des tarifs réglementés d'électricité pour certains clients) comporte un encadré clair et visible mentionnant l'échéance de fin de leur contrat aux tarifs réglementés, ainsi qu'un renvoi vers la page d'information mentionnée au II de l'article 3 (Fin des tarifs réglementés d'électricité pour les grandes entreprises), de la façon suivante :
"Message important : votre contrat aux tarifs réglementés d'électricité prendra fin le 31 décembre 2020 : retrouvez toutes les informations sur la fin des tarifs réglementés, et vos possibilités pour souscrire à l'offre de marché auprès du fournisseur de votre choix ici."
L'espace personnel des clients aux tarifs réglementés de vente ne peut comporter aucune autre promotion des offres de marché proposées par leur fournisseur.

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En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Source : Légifrance