Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2020, à l'exception des articles 1er (Fin des tarifs réglementés d'électricité pour certains clients)Art. 1Fin des tarifs réglementés d'électricité pour certains clientsLes factures d'électricité doivent informer les clients non éligibles aux tarifs réglementés que leur contrat prendra fin en 2021 et qu'ils doivent choisir une offre de marché. et 4 (Fin des tarifs réglementés d'électricité)Art. 4Fin des tarifs réglementés d'électricitéLes clients avec des contrats d'électricité aux tarifs réglementés doivent être informés de la fin de ces tarifs en 2021 et orientés vers des offres de marché. qui entrent en vigueur au 1er février 2020.
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Dates d'entrée en vigueur de l'arrêté sur les tarifs réglementés
Résumé. Cet article fixe les dates d'application d'un arrêté, la plupart des mesures commençant le 1er janvier 2020, sauf deux qui commencent le 1er février.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2020, à l'exception des articles 1er (Fin des tarifs réglementés d'électricité pour certains clients)Art. 1Fin des tarifs réglementés d'électricité pour certains clientsLes factures d'électricité doivent informer les clients non éligibles aux tarifs réglementés que leur contrat prendra fin en 2021 et qu'ils doivent choisir une offre de marché. et 4 (Fin des tarifs réglementés d'électricité)Art. 4Fin des tarifs réglementés d'électricitéLes clients avec des contrats d'électricité aux tarifs réglementés doivent être informés de la fin de ces tarifs en 2021 et orientés vers des offres de marché. qui entrent en vigueur au 1er février 2020.