Arrêté du 12 décembre 2019

Article 5

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Article 5

Le courrier d'information prévu au 3° du III de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture d'électricité) est adressé par les fournisseurs mentionnés à l'article 1er (Fin des tarifs réglementés d'électricité pour certains clients) selon le modèle en annexe.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Information aux clients sur la fin des tarifs réglementés

Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent envoyer un courrier d'information aux clients non domestiques pour les informer de la fin des tarifs réglementés.

Le courrier d'information prévu au 3° du III de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture d'électricité) est adressé par les fournisseurs mentionnés à l'article 1er (Fin des tarifs réglementés d'électricité pour certains clients) selon le modèle en annexe.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance