En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Information aux clients sur la fin des tarifs réglementés
Le courrier d'information prévu au 3° du III de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture d'électricité) est adressé par les fournisseurs mentionnés à l'article 1er (Fin des tarifs réglementés d'électricité pour certains clients) selon le modèle en annexe.