Arrêté du 12 décembre 2019

Article 3

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Article 3

I. - Toutes les pages du site internet public des fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 du code de l'énergie (Obligation de fourniture d'électricité par EDF et les entreprises locales), à destination de leurs clients non domestiques et qui mentionnent les tarifs réglementés de vente d'électricité, comportent un encadré clair et visible, mentionnant de façon neutre la fin des tarifs réglementés pour les clients mentionnés au I de l'article 1er (Fin des tarifs réglementés d'électricité pour certains clients) et le renvoi vers la page d'information détaillée mentionné au II du présent article, de la façon suivante :
"Message important : à partir du 1er janvier 2021 les consommateurs finals non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d'affaires, les recettes et le total de bilan annuels excèdent 2 millions d'euros ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Retrouvez toutes les informations sur la fin des tarifs réglementés ici."
A partir du 1er janvier 2021, les mots : "à partir du" sont remplacés par le mot : "depuis le".
II. - Le site internet des fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 du code de l'énergie (Obligation de fourniture d'électricité par EDF et les entreprises locales) comporte, de façon visible et distincte, une page d'information neutre et pédagogique sur la fin des tarifs réglementés pour les clients qui n'y sont plus éligibles, qui indique :

- les critères d'éligibilités aux tarifs réglementés prévus au 2° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie (Conditions d'éligibilité pour les tarifs réglementés d'électricité) ;

  • la date de fin de l'éligibilité aux tarifs réglementés ;
  • la possibilité de quitter les tarifs réglementés de vente d'électricité pour un contrat en offre de marché chez le fournisseur de son choix, à tout moment et gratuitement ;
  • une explication sur la démarche à effectuer par leur client pour souscrire à une offre de marché chez le fournisseur de son choix, notamment la résiliation automatique du contrat aux tarifs réglementés à la souscription d'un nouveau contrat en offre de marché ;
  • un lien vers le site officiel d'information sur la fin de l'éligibilité aux tarifs réglementés ;
  • un lien vers le comparateur d'offres du Médiateur national de l'énergie ;

- à compter de l'échéance de transmission des nouvelles conditions du contrat de fourniture pour les clients non domestiques disposant d'un contrat des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnée au VI de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture d'électricité) : la description de ces nouvelles conditions contractuelles, leurs modalités d'application et de résiliation. Il permet également d'accéder à cette offre en ligne ;
- toute autre information à la demande expresse des ministres chargés de l'énergie et de la consommation.

III. - Toutes les pages du site internet public des fournisseurs ayant des contrats aux tarifs réglementés d'électricité, consacrées auxdits tarifs réglementés de vente, ne peuvent comporter aucune mention des offres de marché des mêmes fournisseurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des tarifs réglementés d'électricité pour les grandes entreprises

Résumé. À partir de 2021, les grandes entreprises ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés d'électricité et doivent être informées de cette fin.

I. - Toutes les pages du site internet public des fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 du code de l'énergie (Obligation de fourniture d'électricité par EDF et les entreprises locales), à destination de leurs clients non domestiques et qui mentionnent les tarifs réglementés de vente d'électricité, comportent un encadré clair et visible, mentionnant de façon neutre la fin des tarifs réglementés pour les clients mentionnés au I de l'article 1er (Fin des tarifs réglementés d'électricité pour certains clients) et le renvoi vers la page d'information détaillée mentionné au II du présent article, de la façon suivante :
"Message important : à partir du 1er janvier 2021 les consommateurs finals non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d'affaires, les recettes et le total de bilan annuels excèdent 2 millions d'euros ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Retrouvez toutes les informations sur la fin des tarifs réglementés ici."
A partir du 1er janvier 2021, les mots : "à partir du" sont remplacés par le mot : "depuis le".
II. - Le site internet des fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 du code de l'énergie (Obligation de fourniture d'électricité par EDF et les entreprises locales) comporte, de façon visible et distincte, une page d'information neutre et pédagogique sur la fin des tarifs réglementés pour les clients qui n'y sont plus éligibles, qui indique :

- les critères d'éligibilités aux tarifs réglementés prévus au 2° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie (Conditions d'éligibilité pour les tarifs réglementés d'électricité) ;

  • la date de fin de l'éligibilité aux tarifs réglementés ;
  • la possibilité de quitter les tarifs réglementés de vente d'électricité pour un contrat en offre de marché chez le fournisseur de son choix, à tout moment et gratuitement ;
  • une explication sur la démarche à effectuer par leur client pour souscrire à une offre de marché chez le fournisseur de son choix, notamment la résiliation automatique du contrat aux tarifs réglementés à la souscription d'un nouveau contrat en offre de marché ;
  • un lien vers le site officiel d'information sur la fin de l'éligibilité aux tarifs réglementés ;
  • un lien vers le comparateur d'offres du Médiateur national de l'énergie ;

- à compter de l'échéance de transmission des nouvelles conditions du contrat de fourniture pour les clients non domestiques disposant d'un contrat des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnée au VI de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture d'électricité) : la description de ces nouvelles conditions contractuelles, leurs modalités d'application et de résiliation. Il permet également d'accéder à cette offre en ligne ;
- toute autre information à la demande expresse des ministres chargés de l'énergie et de la consommation.

III. - Toutes les pages du site internet public des fournisseurs ayant des contrats aux tarifs réglementés d'électricité, consacrées auxdits tarifs réglementés de vente, ne peuvent comporter aucune mention des offres de marché des mêmes fournisseurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance